L' essentiel ...

2007-05-16T07:03:00.000-07:00

... est qu'il y a maintenant un site de la Région de Bruxelles-Capitale reprenant toutes les données, inclus les plans ( information signalée par e-notariat le 19 juin 2007 )

Voici les liens:
FR
http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/region/region_de_bruxelles-capitale/ministere_de_la_region_de_bruxelles_capitale/competences_et_organisation/equipement_et_deplacements/regie_fonciere.shtml
NL
http://www.bruxelles.irisnet.be/nl/region/region_de_bruxelles-capitale/ministere_de_la_region_de_bruxelles_capitale/competences_et_organisation/equipement_et_deplacements/regie_fonciere.shtml

Ce blog devrait être supprimé dans quelque temps, étant donné qu'il aura perdu une grande partie de son utilité.Il en sera décidé au vu des visites du blog ( 742 à ce jour 20 juin 2007)

TOUTES les publications au M.B. sur le sujet sont ainsi accessibles :

1) Vous cliquez sur http://www.angelfire.com/co/Dochy/PreemptionBruxelles.htm
2) A l'ouverture vous cliquez sur le lien ( il n'y a rien d'autre sur ce mini site ! )
Et à l'ouverture vous avez la situation au jour de VOTRE recherche !

Si par impossible s'il y avait un problème avec le lien ci-dessus : PAS DE PANIQUE et FACILE:
Allez sur le site de recherche du M.B. http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
Deux " cases " seulement à remplir
Mot du titre : ajoutez : Bruxelles-Capitale
Mot du texte : ajoutez : Périmètre de préemption
Cliquez en haut à gauche sur " Rechercher "
Et vous obtenez l'quivalent de ce que vous n'auriez pas obtenu au moyen du lien ci-avant.
Avec également la situation au moment de VOTRE recherche !

AVEC LES DEUX " METHODES " ci-dessus:
Vous avez l'accès direct à chacun des textes, et accès au PLAN CONCERNE en cliquant en bas à droite sur IMAGE ( le plan se trouve après le texte de l'arrêté ).

SITE PORTAIL DE L'URBANISME avec de nombreux liens intéressants:

Contexte légal urbanistique: Objectif général de l'urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale
http://www.brussel.irisnet.be/fr/citoyens/home/urbanisme/contexte_legal.shtml
Wettelijk stedenbouwkundig kader: Algemene doelstelling van de stedenbouw in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest http://www.brussel.irisnet.be/nl/citoyens/home/urbanisme/contexte_legal.shtml

Consultez aussi les sites des liens à la rubrique

BRUXELLES-CAPITALE
BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST

Accès à ces mêmes sites en général
TOUS LES LIENS EN UN COUP D'OEIL
SNELLE HYPERTEXT-VERBINDINGEN

ET pour information :
Sites internet et blogs de l'auteur du présent blog : http://leondochy.blogspot.com/
Il y est renseigné également comment s'inscrire aux "Informations juridiques"
Léon Dochy, notaire honoraire à Pecq

2005-11-23T08:29:00.000-08:00

Voici des renseignements PARTIELS : voir ci-dessus la bonne méthode de recherche complète !

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Le périmètre ci-après à Audergem est inchangé mais celui à Bruxelles est ainsi modifié par l'arrêté du 28 septembre 2006 publié au M.B. du 26 octobre 2006 :

Art. 1er. Le périmètre tel que délimité dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14.07.2005 est modifié et est dorénavant délimité comme suit (plan en annexe) : Rue de l'Ecuyer (numéros impairs 29 à 71), rue d'Arenberg (numéros pairs 2 à 36), Galerie de la Reine (numéros pairs 2 à 38), Galerie du Roi (numéros pairs 2 à 36), rue Marché aux Herbes (numéros pairs 52 à 90), Petite rue des Bouchers (numéros impairs 1 à 39), rue des Bouchers (numéros pairs 4 à 24) et rue de la Fourche (numéros impairs 37 à 61). Les immeubles numéros pairs 2 à 38 de la Galerie de la Reine et numéros pairs 2 à 36 de la Galerie du Roi forment la limite du périmètre mais n'y sont pas inclus. Tous les immeubles (numéros pairs et impairs) de la Galerie des Princes sont exclus du périmètre.

Art. 2. Les îlots ou parties d'îlots seront placés sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles pour une durée de 7 ans.

Art. 3. Les pouvoirs préemptants désignés dans ce cadre sont :- la Ville de Bruxelles comme pouvoir préemptant prioritaire,- et la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.Art. 4. Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.Bruxelles, le 28 septembre 2006.

Il n'y a pas lieu d'y inclure les Galeries Royales Saint-Hubert, compte tenu de fait que :- elles sont classées comme monument (arrêté royal du 19 novembre 1986);- elles ont fait l'objet de travaux de valorisation du patrimoine qui leur ont valu le Prix Europa Nostra;- elles ne comportent pas d'immeubles insalubres et abandonnés;

============================================================

TEXTE reçu de M. Guido Beelen , Communication Externe: info@mrbc.irisnet.be :

" Le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale a pris deux arrêtés le 14 juillet 2005, publié au M.B. le 7 novembre 2005, et j'ai reçu de mes collègues de l'Administration de l'Amenagement du territoire et du logement ( AATL) une copie sur papier de l'arrêté tel que le Gouvernement l'a rédigé.

Les périmètres sont les suivants:

AUDERGEM: L'îlot entre la rue Schoofs, la chaussée de Wavre, le boulevard du Triomphe et la rue de la Stratégie; la partie d'îlot située entre la chaussée de Wavre, le Boulevard du Triomphe, la rue de la Stratégie et la limite formée dans l'axe entre la haussée et le boulevard par l'école des Marroniers et le dépôt de Bruxelles-Propreté (ces deux bâtiments étant exclus du périmètre).

ATTENTION : le texte en italiques qui suit: mis pour mémoire: voir en début de texte
BRUXELLES Un périmètre délimité par les rues de L'Equyer (impairs n° 29 à 71), d'Arenberg (pairs n° 2 à 36), la rue Marché aux Herbes (pairs n° 52 à 90), la Petite rue des Bouchers (impairs n° 1 à 37), les rues des Bouchers (pairs n° 4 à 24) et de la Fourche (impairs n° 37 à 61).

Dans les deux cas, les pouvoirs préemptant sont la commune / la ville et la
Société de logement de la région de Bruxelles-Capitale
ou NL De Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatchappij "
.
2.
Note inspirée d'un article de e-notariat du 16 novembre 2005

BASE : Ordonnance du 18 juillet 2002 (M.B. 17 août 2002):
COBAT : Code bruxellois de l'aménagement du territoire
ou NL Brussels Wetboek van de Ruimtelijke Ordening: BWR0
( articles 258 à 274 ).

Article 265,1 :
Toute convention soumise au droit de préemption, est irréfragablement réputée conclue sous la condition suspensive de non- exercice du droit de préemption.

Article 280 :
Le notaire doit tenir compte du droit de préemption ET dans la publicité relative à la vente ou à la location pour plus de neuf ans d'un immeuble ( inclus constitution d'un droit d'emphytéose ou de superficie ) il doit préciser si les biens sont repris dans un périmètre soumis au droit de préemption .

Article 269, §1, 3 :
En cas d'adjudication publique, le notaire doit expressément au plus tard un mois avant la première séance de vente, notifier à la REGIE FONCIERE , le cahier des charges de la vente publique .
Sans préjudice à l'application éventuelle de ce droit de préemption, le notaire est dispensé des formalités, lorsque l'arrêté fixant le périmètre soumis au droit de préemption entre en vigueur dans le mois qui précède la première séance .

Article 263, 2:
Il existe un nombre d'opérations qui ne tombent pas sous le champ d'application du droit de préemption .

Article 273:
Les notifications sont à adresser, à peine de nullité, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

Article 274,1:
La réalisation d'une aliénation en violation du droit de préemption d'un pouvoir préemptant ouvre le droit à une action en nullité à chaque titulaire lésé du droit de préemption.

Article 265,2 : SANCTIONS VIS A VIS DU NOTAIRE:
Si le notaire, lors d'une aliénation de gré à gré d'un bien immeuble situé à l'intérieur d'un périmètre, ne notifie pas dans les temps et correctement le droit de préemption, celui-ci se verra imposer une amende administrative de 10.000 euros .En cas de vente publique: pas d'amende comparable prévue.
.
Pour information: la publication au M.B.ne donne PAS le périmètre ! d'où ce blog... .
Pour d'autres renseignements consultez le site des liens à la rubrique BRUXELLES-CAPITALE ou NL BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST

Eventuellement consultez également le site du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale www.bruxelles.irisnet.be, ou contactez le MRBC soit au n° général 02/204.21.11, soit via la page de contact de l'AATL http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/region/region_de_bruxelles-capitale/ministere_de_la_region_de_bruxelles_capitale/competences_et_organisation/amenagement_du_territoire_et_logement.shtml .
Compteur des visites de ce blog
790 visites au 31 juillet 2007

Et actuellement

Droit de préemption:en région de Bruxelles-Capitale

L' essentiel ...